Lex Iterata

Texte 1948063011

30 JUIN 1948. - Loi contenant le budget de l'Ordre judiciaire pour l'exercice 1948

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1948
Numéro
1948063011
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-30/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex