Lex Iterata

Texte 1948081707

17 AOUT 1948. - LOI modifiant la législation en matière de taxes assimilées aux impôts directs

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1948
Numéro
1948081707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-17/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex