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Lex Iterata
Texte 1948080209
2 AOUT 1948. - LOI modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 8 juillet 1946 concernant l'octroi de subsides aux homes pour enfants débiles de prisonniers politiques ou de résistants
ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1948
Numéro
1948080209
Page
7640
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-02/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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