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Lex Iterata
Texte 1948032609
26 MARS 1948. - LOI relative aux comptes de prévision de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice 1948
ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1948
Numéro
1948032609
Page
5871
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-26/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex