Lex Iterata

Texte 1948022101

21 FEVRIER 1948. - Loi relative aux indemnités à accorder aux magistrats suppléants remplissant régulièrement des fonctions de magistrat effectif

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1948
Numéro
1948022101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex