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Lex Iterata
Texte 1948022101
21 FEVRIER 1948. - Loi relative aux indemnités à accorder aux magistrats suppléants remplissant régulièrement des fonctions de magistrat effectif
ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1948
Numéro
1948022101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex