Lex Iterata

Texte 1948060301

3 JUIN 1948. - Loi contenant le budget du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1948

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1948
Numéro
1948060301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex