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Lex Iterata
Texte 1948122406
24 DECEMBRE 1948. - Loi relative aux droits et privilèges du Trésor en matière d'impôts directs et taxes y assimilées
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1948
Numéro
1948122406
Page
10282
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-24/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex