Texte 1948072803

28 JUILLET 1948. - Loi portant modification de l'arrêté-loi n° 5 du 1er mai 1944 relatif aux conditions d'achat et de vente de l'or et des monnaies étrangères

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1948
Numéro
1948072803
Page
6150
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-07-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.