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Lex Iterata
Texte 1948072803
28 JUILLET 1948. - Loi portant modification de l'arrêté-loi n° 5 du 1er mai 1944 relatif aux conditions d'achat et de vente de l'or et des monnaies étrangères
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1948
Numéro
1948072803
Page
6150
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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