Lex Iterata

Texte 1948072803

28 JUILLET 1948. - Loi portant modification de l'arrêté-loi n° 5 du 1er mai 1944 relatif aux conditions d'achat et de vente de l'or et des monnaies étrangères

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1948
Numéro
1948072803
Page
6150
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex