Texte 1948112502

25 NOVEMBRE 1948. - Loi complétant l'article 19 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre Ier du Code de Procédure pénale militaire

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1948
Numéro
1948112502
Page
9866
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-11-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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