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Lex Iterata
Texte 1948032003
20 MARS 1948. - Loi complétant, en ce qui concerne les frais de procédure, les lois coordonnées sur les accidents de travail
ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1948
Numéro
1948032003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex