Lex Iterata

Texte 1948032003

20 MARS 1948. - Loi complétant, en ce qui concerne les frais de procédure, les lois coordonnées sur les accidents de travail

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1948
Numéro
1948032003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex