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Lex Iterata
Texte 1948072003
20 JUILLET 1948. - Loi portant approbation de l'Accord commercial entre l'Union économique belgo luxembourgeoise et les Pays-Bas, et des annexes, signés à Bruxelles, le 4 juillet 1947
ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1948
Numéro
1948072003
Page
10050
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex