Lex Iterata

Texte 1948082401

24 AOUT 1948. - Loi modifiant les lois coordonnées des 31 juillet 1947 et 31 mars 1948 portant les dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1948
Numéro
1948082401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex