Lex Iterata

Texte 1948050305

3 MAI 1948. - LOI portant création d'un " Centre de Recherches pour la solution nationale des problèmes sociaux, politiques et juridiques en régions wallonne et flamande "

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1948
Numéro
1948050305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex