Lex Iterata

31 MARS 1948. - Loi réglant temporairement les effets de congés en matière de baux à ferme

ELI: Justel
Source
Publication: 10-4-1948
Numéro: 1948033103
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-03-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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