Lex Iterata

Texte 1948021401

14 FEVRIER 1948. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complété par les arrêtés-lois des 14 et 18 mai et des 7 et 29 juin 1946, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1948
Numéro
1948021401
Page
1272
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex