Lex Iterata

Texte 1948122804

28 DECEMBRE 1948. - Loi concernant l'Oeuvre nationale des Orphelins, Veuves et Ascendants des Victimes de la Guerre (abrogé par L 28-06-1956, art. 15)

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1949
Numéro
1948122804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex