Refli

Lex Iterata

Texte 1948081404

14 AOUT 1948. - Loi relative aux changements d'école en cours d'année scolaire

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1948
Numéro
1948081404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex