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Lex Iterata
Texte 1948081404
14 AOUT 1948. - Loi relative aux changements d'école en cours d'année scolaire
ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1948
Numéro
1948081404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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