Lex Iterata

Texte 1948052603

26 MAI 1948. - Loi modifiant les articles 29 et 58 des lois coordonnées sur les pensions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1948
Numéro
1948052603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex