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Lex Iterata
Texte 1948071602
16 JUILLET 1948. - LOI créant un établissement public dénommé Office belge du Commerce extérieur
ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1948
Numéro
1948071602
Page
7060
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex