Texte 1948071602

16 JUILLET 1948. - LOI créant un établissement public dénommé Office belge du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1948
Numéro
1948071602
Page
7060
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-07-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.