Lex Iterata

Texte 1948071602

16 JUILLET 1948. - LOI créant un établissement public dénommé Office belge du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1948
Numéro
1948071602
Page
7060
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex