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Lex Iterata
Texte 1948061905
19 JUIN 1948. - Loi contenant le budget des non valeurs et des remboursements pour l'exercice 1948
ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1948
Numéro
1948061905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-19/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex