Lex Iterata

Texte 1948061905

19 JUIN 1948. - Loi contenant le budget des non valeurs et des remboursements pour l'exercice 1948

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1948
Numéro
1948061905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-19/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex