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Lex Iterata
Texte 1948062801
28 JUIN 1948. - Loi prorogeant et modifiant les dispositions de l'article 43 des lois coordonnées des 31 juillet 1947 et 31 mars 1948, portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1948
Numéro
1948062801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex