Lex Iterata

Texte 1948040301

3 AVRIL 1948. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, la France et le réseau des chemins de fer luxembourgeois et le protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 17 avril 1946, et l'avenant portant modification de l'article 18 de cette Convention, signé à Luxembourg, le 26 juin 1946

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1949
Numéro
1948040301
Page
2840
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex