Lex Iterata

Texte 1948040210

2 AVRIL 1948. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1948
Numéro
1948040210
Page
3440
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-02/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex