Lex Iterata

Texte 1948072801

28 JUILLET 1948. - Loi modifiant la loi organique de la Banque Nationale de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1948
Numéro
1948072801
Page
6147
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex