Texte 1948031101

11 MARS 1948. - Loi modifiant la loi du 16 juin 1947 portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 1er mai 1939 et en vertu de la loi du 10 juin 1937

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1948
Numéro
1948031101
Page
2032
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-03-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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