Refli

Lex Iterata

Texte 1948123101

31 DECEMBRE 1948. - Loi modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1949
Numéro
1948123101
Page
2
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex