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Lex Iterata
Texte 1948070702
7 JUILLET 1948. - Loi portant révision de l'arrêté-loi du 23 octobre 1946, modifié par celui du 28 février 1947 relatif aux accidents du travail survenus aux gens de mer
ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1948
Numéro
1948070702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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