Lex Iterata

Texte 1948122805

28 DECEMBRE 1948. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1949 et prolongeant le délai d'établissement des impôts directs afférents à l'exercice 1948

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1948
Numéro
1948122805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex