Lex Iterata

Texte 1948032602

26 MARS 1948. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1948

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1948
Numéro
1948032602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex