Lex Iterata

Texte 1948042301

23 AVRIL 1948. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1948 et un crédit spécial à rattacher au budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1948

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1948
Numéro
1948042301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex