Texte 1948082103

21 AOUT 1948. - Loi supprimant la réglementation officielle de la prostitution

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1948
Numéro
1948082103
Page
7352
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-08-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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