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Lex Iterata
Texte 1948081701
17 AOUT 1948. - Loi permettant d'assumer des avocats en vue de compléter les chambres des Cours d'appel
ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1948
Numéro
1948081701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex