Lex Iterata

Texte 1948081701

17 AOUT 1948. - Loi permettant d'assumer des avocats en vue de compléter les chambres des Cours d'appel

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1948
Numéro
1948081701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex