Lex Iterata

Texte 1948030807

8 MARS 1948. - Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation et complétant l'article 40 de la loi du 15 juin 1935, concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1948
Numéro
1948030807
Page
2208
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex