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Lex Iterata
Texte 1948030807
8 MARS 1948. - Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation et complétant l'article 40 de la loi du 15 juin 1935, concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1948
Numéro
1948030807
Page
2208
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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