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Lex Iterata
Texte 1948082801
28 AOUT 1948. - LOI approuvant la convention générale sur les privilèges et immunités des Nations-Unies, adoptée à Londres, le 13 février 1946, par l'assemblée générale des Nations-Unies, au cours de la première partie de sa première session
ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1948
Numéro
1948082801
Page
9184
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex