Lex Iterata

23 AVRIL 1948. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1940

ELI: Justel
Source
Publication: 1-5-1948
Numéro: 1948042302
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-04-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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