Lex Iterata

Texte 1948031705

17 MARS 1948. - Loi portant ratification d'un arrêté du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifié par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1948
Numéro
1948031705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-17/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex