Lex Iterata

Texte 1948053103

31 MAI 1948. - Loi fixant une date limite pour l'introduction des demandes en indemnisation du chef de réquisitions effectuées par les troupes belges

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1948
Numéro
1948053103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex