Lex Iterata

Texte 1948081704

17 AOUT 1948. - LOI relative aux taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1948
Numéro
1948081704
Page
6908
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex