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Documentation
Lex Iterata
Texte 1948081704
17 AOUT 1948. - LOI relative aux taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1948
Numéro
1948081704
Page
6908
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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