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Lex Iterata
Texte 1948062601
26 JUIN 1948. - Loi autorisant des régularisations réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1947 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1946 et antérieurs et à l'exercice 1947
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1948
Numéro
1948062601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-26/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex