Lex Iterata

Texte 1948040304

3 AVRIL 1948. - Loi sur la position et l'avancement des officiers de la Force aérienne (abrogé par L 1958-03-01/30, art. 98, 11°)

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1948
Numéro
1948040304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex