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Lex Iterata
Texte 1951032707
27 MARS 1951. - LOI portant approbation de la Convention internationale pour la réglementation du maillage des filets de pêche et des tailles limites des poissons, et les annexes, signées à Londres, le 5 avril 1946
ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1951
Numéro
1951032707
Page
3214
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-27/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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