Lex Iterata

Texte 1951080201

2 AOUT 1951. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Luxembourg le 12 septembre 1950, portant modification de la Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, établissant une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, signée à Bruxelles le 23 mai 1935

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1951
Numéro
1951080201
Page
8438
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex