2 AOUT 1951. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Luxembourg le 12 septembre 1950, portant modification de la Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, établissant une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, signée à Bruxelles le 23 mai 1935

ELI: Justel
Source
Publication: 1-11-1951
Numéro: 1951080201
Page: 8438
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-08-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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