26 JUIN 1951. _ Loi portant approbation de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, signée le 9 septembre 1886, complétée à Paris, le 4 mai 1896, revisée à Berlin, le 13 novembre 1908, complétée à Berne, le 20 mars 1914, revisée à Rome, le 2 juin 1928, et revisée en dernier lieu à Bruxelles, le 26 juin 1948.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-10-1951
- Numéro
- 1951062611
- Page
- 7986
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1951-06-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-10-1951
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, signée le 9 septembre 1886, complétée à Paris, le 4 mai 1896, revisée à Berlin, le 13 novembre 1908, complétée à Berne, le 20 mars 1914, revisée à Rome, le 2 juin 1928, et revisée en dernier lieu à Bruxelles, le 26 juin 1948, sortira son plein et entier effet.
