Lex Iterata

Texte 1951031501

15 MARS 1951. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1950

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1951
Numéro
1951031501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex