Texte 1951053001

30 MAI 1951. - Loi modifiant la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1951
Numéro
1951053001
Page
4470
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-05-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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