Texte 1951071901

19 JUILLET 1951. - LOI concernant la sanction et la promulgation des lois (abrogée par L 1961-05-31/30, art. 9)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-7-1951
Numéro
1951071901
Page
5646
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-07-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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