Lex Iterata

Texte 1951031950

19 MARS 1951. - Loi concernant les accises

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1951
Numéro
1951031950
Page
2499
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex