Texte 1951032702

27 MARS 1951. - Loi modifiant la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1951
Numéro
1951032702
Page
2342
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-03-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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