Texte 1951053101

31 MAI 1951. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1951

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1951
Numéro
1951053101
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-05-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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