Texte 1951071430

14 JUILLET 1951. - Loi modifiant la loi du 18 avril 1905 sur l'état et la position des officiers de réserve

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1951
Numéro
1951071430
Page
6227
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-07-14/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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